Soldes temporairement élevés

La limite de la garantie, qui est normalement de 100.000 euros, passe à 2.500.000 euros lorsqu’un déposant a des dépôts (appelés « soldes temporairement élevés ») qui résultent des situations ci-dessous, sous condition que ces sommes aient été créditées ou aient pu être légalement transférées moins de 12 mois avant l’indisponibilité des dépôts :

 
1. Les dépôts résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation, ainsi que les indemnisations perçues au titre de sinistres subis relativement à un bien privé d’habitation.
Il s’agit de transactions immobilières sur résidences primaires ou secondaires. Le législateur luxembourgeois a, par ailleurs, décidé d’assimiler à ce cas de figure le cas d’une indemnisation perçue au titre d’un sinistre subi relativement à un bien privé d’habitation de la part d’un assureur. Ceci couvre, par exemple, le cas où une personne toucherait une indemnisation suite à un incendie ou encore une inondation de son logement.

 
2. Les dépôts qui remplissent un objectif social et qui sont liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement individuel ou collectif, l’invalidité ou le décès.
La liste précitée des événements de vie est non limitative. Sont par exemple visés le compte bancaire que des jeunes époux ont ouvert à l’occasion de leur mariage, le produit de la liquidation de la communauté en cas de divorce, des indemnités touchées à raison de la retraite, des indemnités résultant du licenciement individuel ou collectif, des indemnités touchées à raison d’invalidité, ainsi que les successions.

 
3. Les dépôts qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

 
Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) va, dans un premier temps, rembourser les dépôts jusqu’à hauteur de 100.000 euros. Le déposant qui a droit à un remboursement plus élevé doit en faire la demande au FGDL et lui envoyer tout document dont celui-ci a besoin pour vérifier le bien-fondé de la demande. Pour tous les documents délivrés par une autorité administrative luxembourgeoise ou par une autorité administrative d’un autre État membre de l’Union européenne, une simple copie suffit. Pour tout autre document, une copie certifiée conforme est requise. Le délai de remboursement supplémentaire est de trois mois à compter du moment où le FGDL a reçu tous les documents nécessaires. Le remboursement total effectué par le FGDL ne pourra pas dépasser 2.500.000 euros pour la totalité des comptes d’un déposant auprès d’une banque en faillite. Le remboursement des montants qui ne remplissent aucune des conditions ci-dessus reste limité à 100.000 euros.

 
Les modalités du calcul du remboursement ainsi que les critères d’éligibilité des dépôts énumérés ci-dessus doivent encore être précisés par un règlement grand-ducal conformément à l’article 171, paragraphe 2, de la loi modifiée du 18 décembre 2015.