Missions principales

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) est un établissement public qui a pour objet principal d’assurer le remboursement des déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts. Le FGDL met à disposition les fonds nécessaires au remboursement des dépôts indisponibles, en principe endéans 7 jours ouvrables, et cela jusqu’à 100.000 euros par personne et par établissement. Certains soldes temporairement élevés sont plus largement couverts par la garantie de dépôt.

 
Le FGDL constitue le système de garantie des dépôts officiellement reconnu au Luxembourg. Les principes de son fonctionnement sont basés sur la directive 2014/49/UE (portant sur la garantie des dépôts) adoptée le 16 avril 2014. Les nouvelles normes européennes issues de la directive 2014/49/UE, ainsi que celles de la directive 2014/59/UE (portant sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement) ont été transposées en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (« loi du 18 décembre 2015 »). Le FGDL a été institué par l’article 154 de la loi du 18 décembre 2015.

 
L’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015 a amené des changements dans l’architecture des systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs au Luxembourg.

 
En matière de garantie des dépôts, les fonctions assumées dans le passé par l’association sans but lucratif Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg (AGDL), sont reprises par le FGDL. La loi du 18 décembre 2015 transforme ainsi le système de garantie des dépôts privé financé ex post en un système public financé ex ante par les établissements adhérents.

 
Le FGDL collecte les contributions dues par les établissements de crédit adhérents, il gère les moyens financiers et, en cas d’insolvabilité d’un établissement adhérent, effectue les remboursements suivant les instructions du Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI). Le CPDI, organe exécutif interne de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), est l’autorité désignée visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 18, de la directive précitée, qui administre le système de garantie des dépôts. Le CPDI est assisté dans l’exercice de ses missions par le service Protection des déposants et investisseurs (PDI) de la CSSF, nouvellement créé en 2016.

 
Le FGDL ne couvre pas l’indemnisation d’investisseurs qui sont détenteurs d’instruments financiers. En vertu de l’article 156 de la loi du 18 décembre 2015, les fonctions assumées dans le passé par l’AGDL dans le domaine de l’indemnisation des investisseurs sont reprises par le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg (SIIL). À ce titre, les clients qui sont détenteurs d’instruments financiers disposent d’un droit de restitution en cas de défaillance de l’institution dépositaire (établissement de crédit ou entreprise d’investissement) si certains de ces instruments financiers s’avèrent manquants, par exemple, suite à une fraude ou une négligence administrative. Toutes les créances résultant directement d’opérations d’investissement non encore liquidées tombent sous le SIIL avec une garantie de remboursement jusqu’à 20.000 euros par personne et par établissement. Il est à noter qu’aucune créance ne peut être couverte par la garantie FGDL et la garantie SIIL à la fois.