Loi organique et règlement d'ordre intérieur

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) est institué par l’article 154 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Conformément au paragraphe 7 de l’article précité, le FGDL s’est doté d’un règlement d’ordre intérieur garantissant des pratiques de gouvernance saines et transparentes.