Loi organique et règlement d’ordre intérieur

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) est institué par l’article 154 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Conformément au paragraphe 7 de l’article précité, le FGDL s’est doté d’un règlement d’ordre intérieur garantissant des pratiques de gouvernance saines et transparentes.

Le Comité de direction

Le FGDL est dirigé par un comité de direction. Au 1er janvier 2021, le Comité de direction est composé des membres suivants :

PRÉSIDENT Suppléant
Claude WAMPACH Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Directeur en charge du service visé à l’article 12-15 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de la CSSF Claude MARX
MEMBRES Suppléant
Bob KIEFFER Ministère des Finances, Directeur du Trésor Michel HAAS
Gaston REINESCH Banque centrale du Luxembourg, Directeur général Jean-Claude FRANTZ
Yves MAAS Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL), Directeur général Camille SEILLÈS
Karin GUILLAUME Premier conseiller à la Cour d’appel Marc WAGNER

Le Comité de direction est assisté dans l’exercice de ses missions par un service de la CSSF, qui effectue les tâches opérationnelles du FGDL.

Les missions qui, en vertu de la directive 2014/49/UE, doivent être attribuées à l’autorité désignée, c’est-à-dire l’organisme en charge de l’administration du système de garantie des dépôts, sont exercées par le Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI). Le CPDI est un nouvel organe interne de la CSSF. Pour ces missions, ainsi que pour la représentation judiciaire et extrajudiciaire dans les affaires touchant auxdites missions, le CPDI sera l’autorité exécutive supérieure de la CSSF.

Aux fins de faciliter la prise de décision, de garantir au mieux un échange d’informations et une coopération efficients entre le FGDL et le CPDI et d’assurer le remboursement rapide des déposants, les membres du CPDI sont également les membres du Comité de direction du FGDL.

Établissements membres du FGDL

Tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois ainsi que Post Luxembourg (du chef de ses prestations de services financiers postaux) sont tenus d’adhérer au FGDL. Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers, sous réserve de l’article 43, paragraphe 2, deuxième phrase de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sont tenues d’adhérer au FGDL, si la CSSF considère que la protection n’est pas équivalente. Par contre, les succursales de banques ayant leur siège dans un autre pays de l’Union européenne ne sont pas membres du FGDL. Elles sont affiliées à un système de garantie de ce pays.

Liste complète des adhérents au FGDL