Glossaire

Compte indivis

Un compte indivis est un compte ouvert au nom d’une indivision, c.-à-d. un ensemble de personnes qui ne peuvent pas agir indépendamment tant que l’indivision n’est pas dissoute.

 

 

Compte joint

Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes, appelées co-titulaires, qui ont chacune le droit d’opérer le compte comme si elle était le seul titulaire du compte. Ceci ne vise pas le cas d’une simple procuration bancaire (mandat).

 

 

CPDI – Conseil de protection des déposants et des investisseurs

L'organe interne de la CSSF en charge de l’administration du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg et du Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg. Le CPDI est l’autorité désignée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 18 de la directive 2014/49/UE. Pour ces missions, ainsi que pour la représentation judiciaire et extrajudiciaire dans les affaires touchant auxdites missions, le CPDI sera l’autorité exécutive supérieure de la CSSF et non pas la direction.

 

 

Déposant

Par déposant, on entend la personne titulaire ou, en cas de compte joint, chacun des titulaires d’un dépôt. Lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes déposées sur un compte, la personne qui en est l’ayant-droit est assimilée au déposant, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable.

 

 

Dépôt

La notion de dépôt telle que définie à l’article 163, point 6, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 inclut les comptes courants, les comptes d’épargne à vue ou à terme et certains certificats de dépôts émis avant le 2 juillet 2014. Chaque banque doit informer ses clients de l’éligibilité des produits qu’elle offre. Normalement, les extraits de compte de comptes éligibles à la garantie portent une référence au FGDL. Les dépôts, éléments du passif au bilan d’une banque, bénéficient d’un rang élevé dans la hiérarchie des créances. Par exemple, la partie des dépôts dépassant 100.000 euros de personnes physiques et de micro, petite et moyenne entreprises bénéficient d’une priorité en rang qui se situe directement après le privilège visé à l’article 2101, paragraphe 1er, point 4°, du Code civil.

 

 

Dépôts exceptionnels temporaires/soldes temporairement élevés (temporary high balances)

Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de la loi modifiée du 18 décembre 2015, la protection des dépôts ci-après énumérés peut dépasser un montant d’une contre-valeur de 100.000 euros, sans cependant dépasser un montant d’une contre-valeur de 2.500.000 euros, pendant douze mois après que le montant ait été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés (i) les dépôts résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d’habitation, ainsi que les indemnisations perçues au titre de sinistres subis relativement à un bien privé d’habitation ; (ii) les dépôts qui remplissent un objectif social et qui sont liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant, tels que le mariage, le divorce, la retraite, le licenciement individuel ou collectif, l’invalidité ou le décès ; (iii) les dépôts qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisation accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

 

 

Indisponibilité des dépôts

Conformément à l’article 170 de la loi modifiée du 18 décembre 2015, un dépôt est indisponible lorsqu’il est échu et exigible mais qu’il n’a pas été payé par un établissement adhérent dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque (i) la CSSF a constaté que, de son point de vue, pour le moment et pour des raisons liées directement à sa situation financière, l’établissement adhérent en question n’apparaît pas en mesure de restituer le dépôt et que l’établissement n’a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire ; ou (ii) le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement ou la liquidation de l’établissement adhérent, pour des raisons liées directement à la situation financière de l’établissement adhérent.

 

 

Système de garantie des dépôts

Les systèmes de garantie des dépôts remboursent un montant limité de dépôts aux déposants dont la banque a fait faillite. Du point de vue des déposants, il s’agit de protéger une partie de leurs richesses de la faillite d’une banque. Du point de vue de la stabilité financière, il s’agit d’éviter que les déposants en viennent à retirer massivement leurs dépôts et, partant, d’empêcher des conséquences économiques sévères. Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) est le système de garantie des dépôts reconnu au Luxembourg.

 

 

Système d’indemnisation des investisseurs

Un système d'indemnisation des investisseurs protège les investisseurs qui utilisent des services d'investissement en prévoyant une indemnisation dans les cas où un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement est incapable de restituer les instruments financiers (titres, contrats d’option, etc.) et fonds appartenant à un investisseur. Le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg (SIIL) est le système d’indemnisation des investisseurs reconnu au Luxembourg.

 

 

Vue Unique du Client (Single Customer View)

La Vue Unique du Client est un fichier technique qui permet de générer une vue d’ensemble unique et cohérente des dépôts agrégés client par client d’un établissement de crédit afin d’en déterminer la couverture par la garantie des dépôts. La circulaire CSSF 13/555 définit le format du fichier Vue Unique du Client que les membres du FGDL doivent respecter.