Financement

En vertu des articles 179, paragraphe 2, et 180 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) perçoit les contributions auprès des établissements de crédit, y compris les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que de POST Luxembourg (du chef de ses prestations de services financiers postaux). Le FGDL a atteint le niveau cible de 0,8% des dépôts couverts fin 2018. En fonction de l’augmentation des dépôts garantis, le FGDL continue à collecter des contributions afin de maintenir son niveau cible.

Conformément à l’article 180, paragraphe 1, de ladite loi, le FGDL percoit des contributions pendant la période de 2019 à 2026 afin de se doter d’un coussin de moyens financiers supplémentaire de 0,8% des dépôts garantis. Le FGDL devra donc atteindre le double du minimum prévu par la directive 2014/49/UE.

Le montant disponible des contributions accumulées, ainsi que le montant des dépôts garantis sont publiés par l’Autorité bancaire européenne :

Données des systèmes de garantis européens

Si les moyens financiers ainsi accumulées ne suffisent pas pour rembourser les dépôts garantis en cas de défaillance d’un établissement adhérent, le FGDL à le droit de lever des contributions supplémentaires et de recourir à des emprunts tel que prévu par l’article 179, paragraphe 2, de ladite loi. A cet effet, le FGDL s’est muni d’une ligne de crédit syndiquée.

La méthodologie applicable depuis 2020 pour le calcul des contributions, a été élaborée par le CPDI en conformité avec l’article 182 de la loi du 18 décembre 2015, et a été publiée par le circulaire CSSF-CPDI 20/21. La méthode tient compte du risque et de l’évolution annuelle des dépôts garantis de chaque établissement adhérent.