Financement

Loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

 

En vertu des articles 179, paragraphe 2, et 180 de la loi du 18 décembre 2015, le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) perçoit les contributions auprès des établissements de crédit, y compris les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que de POST Luxembourg (du chef de ses prestations de services financiers postaux). Le FGDL reçoit ces contributions sur trois ans et atteindra le niveau cible de 0,8% des dépôts couverts fin 2018. Conformément à l’article 180, paragraphe 1, de ladite loi, le FGDL continuera à percevoir des contributions pendant la période de 2019 à 2026 afin de se doter d’un coussin de moyens financiers supplémentaires de 0,8% des dépôts garantis. Le FGDL devra donc atteindre le double du minimum prévu par la directive 2014/49/UE.

 
La méthodologie pour le calcul des contributions, élaborée par le CPDI en conformité avec l’article 182 de la loi du 18 décembre 2015 et avec les Orientations de l'ABE (EBA) sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (EBA/GL/2015/10), a été présentée et discutée avec l’industrie. Les contributions sont calculées en fonction du montant des dépôts garantis et du degré de risque auquel s’expose l’établissement adhérent concerné. Conformément aux exigences de l’article 182, paragraphe 3, de la loi du 18 décembre 2015, la CSSF a approuvé la méthode de calcul, publiée en annexe à la circulaire CSSF-CPDI 16/01 et modifiée par la circulaire CSSF-CPDI 17/05.

 

Moyens financiers collectés en 2016

Un tiers de 0,8% des dépôts garantis

Moyens financiers à atteindre en 2017

Deux tiers de 0,8% des dépôts garantis

Moyens financiers à atteindre en 2018

0,8% des dépôts garantis

Moyens financiers à atteindre en 2026

1,6% des dépôts garantis

 

En plus des contributions ex ante ci-dessus, le FGDL peut percevoir des contributions ex post en cas de besoin à hauteur de 0,5% des dépôts garantis par an, et même plus, dans des circonstances exceptionnelles, sous condition de ne pas mettre en péril la liquidité et la solvabilité des membres du FGDL. Finalement, le FGDL à le droit de recourir à des emprunts.