Rappel à l’attention des déposants de Fortuna Banque s.c. (en liquidation judiciaire)
Ce présent communiqué de presse fait suite au précédent communiqué publié en date du 12 octobre 2023.
Pour rappel, en date du 12 octobre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la liquidation judiciaire (Communiqué de presse concernant Fortuna Banque s.c. – CSSF) de Fortuna Banque s.c.. Conformément à l’article 171, paragraphe 1 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (« FGDL ») couvre l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant, quel que soit leur nombre et la monnaie dans laquelle ils sont libellés et quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence du déposant, jusqu’à hauteur de 100.000 euros par personne.
En date du 18 octobre 2023, chaque déposant éligible a reçu par courrier une lettre d’information accompagnée d’un formulaire. Le FGDL invite les déposants de Fortuna Banque s.c. qui n’auraient pas encore soumis leur demande de remboursement à renvoyer ledit formulaire complété, signé et accompagné des pièces justificatives conformément aux instructions figurant en annexe dudit courrier, soit par courriel (fortuna@fgdl.lu) soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
283, route d’Arlon
L-2860 Luxembourg
Le FGDL rappelle également que les déposants gardent leurs droits sur les dépôts non remboursés par le FGDL. Aussi, les déposants de Fortuna Banque s.c. n’ayant pas été indemnisés par le FGDL devront, sous peine de forclusion, déposer leurs déclarations de créance au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, pour le 12 avril 2024 à 17.00 heures au plus tard.
Des informations plus précises quant à la procédure à suivre et quant aux pièces requises dans le cadre de la déclaration de créance à effectuer auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sont disponibles à l’adresse suivante : https://fortunabanqueinliquidation.lu