En date du 12 octobre 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la liquidation judiciaire (Communiqué de presse concernant Fortuna Banque s.c. – CSSF) de Fortuna Banque s.c.. Conformément aux articles 170, paragraphe 1 et 171, paragraphe 1 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) couvre l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant, quel que soit leur nombre et la monnaie dans laquelle ils sont libellés et quel que soit la nationalité ou le lieu de résidence du déposant, jusqu’à hauteur de 100.000 euros par personne.
Les déposants gardent leurs droits sur les dépôts non remboursés par le FGDL.
Le déroulement du remboursement
Fortuna Banque s.c. a la responsabilité de transmettre au FGDL toutes les informations nécessaires au calcul du remboursement, ainsi que les coordonnées des déposants, sans que le client ne doive intervenir. Chaque déposant éligible recevra dans les prochains jours une lettre d’information accompagnée d’un formulaire par courrier. Les déposants sont priés de suivre les instructions figurant en annexe du formulaire, et de renvoyer le formulaire rempli et signé. Le formulaire permet notamment aux déposants de renseigner un numéro de compte auprès d’une autre banque, sur lequel le remboursement du montant garanti sera transféré.
Le FGDL effectuera le remboursement des dépôts garantis, dans un délai de sept jours ouvrables, en euros par virement bancaire sous réserve que le déposant ait communiqué au FGDL un nouveau numéro de compte et que le droit du déposant au remboursement ait été établi. Le délai de remboursement est de trois mois dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphe (2) de la loi précitée, et le remboursement peut être différé dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphes (6) et (7).
Le droit des déposants à demander un remboursement des dépôts par le FGDL s’éteint dix ans après la date du prononcé de la liquidation, conformément à l’article 176, paragraphe (8) de ladite loi.
Les déposants de Fortuna Banque s.c. qui n’auraient pas reçu de lettre jusqu’au 24 octobre 2023 sont priés de contacter le FGDL par courriel (fortuna@fgdl.lu), par téléphone (+352 27 02 21) ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
283, route d’Arlon
L-2860 Luxembourg
En cas de questions, les déposants sont invités à consulter les informations disponibles dans l’espace déposants et la foire aux questions du site internet www.fgdl.lu. Pour toute question qui reste ouverte, les déposants peuvent contacter le FGDL par les canaux mentionnés ci-dessus.