Mentions légales

Notice légale

L’hébergement et la maintenance du site du FGDL est assuré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), ainsi que le service de la CSSF, qui effectue les tâches opérationnelles visé à l’article 12-15 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. La CSSF est, du chef du Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI), l’autorité désignée au Luxembourg en charge de l’administration du système de garantie des dépôts en vertu de la directive 2014/49/UE.

Ni le FGDL ni la CSSF ne garantissent l’exactitude, l’actualité ou le caractère complet des informations mises à disposition à travers ce site. Seuls les textes légaux et réglementaires ainsi que les documents officiels publiés par le comité de direction du FGDL et/ou par le Conseil de protection des déposants et des investisseurs, ou les décisions administratives prises par ceux-ci font foi. Hormis les textes officiels auxquels ce site renvoie, les informations présentées sur ce site sont destinées à des fins informatives et peuvent être modifiées à tout instant sans préavis. Le FGDL et la CSSF déclinent toute responsabilité pour les dommages éventuels subis par une partie s’étant basée sur ces informations.

Ni le FGDL ni la CSSF n’assument de responsabilité pour le contenu de sites extérieurs auxquels renvoie ce site.

Les contenus édités par le FGDL sont protégés par la législation sur les droits d’auteurs.

Protection des données

Le FGDL souligne son attachement à la protection de vos données à caractère personnel (ci-après, « Données à caractère personnel » ou « Données ») et veille au respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après, le « RGPD ») ainsi que de la législation luxembourgeoise applicable en la matière.

° Utilisation du site internet du FGDL (politique des cookies)

Nous vous informons que dans le cadre de l’utilisation du site Internet, certaines données telles que vos nom, adresse postale, adresse de courrier électronique et autres données personnelles peuvent vous être demandées. L’adresse IP de votre ordinateur est automatiquement enregistrée par le système.

Le FGDL utilise des cookies sur son site Internet mais qui ne sont pas intrusifs dans le sens où :

  • ils ne sont pas utilisés pour collecter des Données personnelles Vous concernant de quelque manière que ce soit ;
  • Le FGDL n’utilise pas de cookies de ciblage ou publicitaires qui permettraient un profilage.

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° L’exécution des mission d’intérêt public ou l’exercice de l’autorité publique attribuée à la CSSF

Les données sont uniquement utilisées dans le cadre de l’exercice des missions du FGDL, notamment afin de rembourser les dépôts garantis qui sont devenus indisponibles conformément aux dispositions de la partie III de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Les données sont transmises au CPDI et au service de la CSSF, qui effectue les tâches opérationnelles, visé à l’article 12-15 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.

Nous tenons à vous informer que le FGDL est un établissement public qui est séparé des banques. Nous n’avons pas accès aux dossiers clients des déposants au Luxembourg, sauf en cas de défaillance de ladite banque.

Dans le cas spécifique de la défaillance de la banque auprès de laquelle vous détenez un compte, et afin de vous offrir un service public complet, rapide et de qualité, le FGDL peut être amené à collecter différentes catégories de données personnel qui vous concernent auprès de la banque défaillante, tel que :

    • des données d’identification personnelles et électroniques nous permettent entre autres d’entrer en contact avec vous (par exemple, selon les besoins et la disponibilité : nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse email),
    • des données financières, telles que le numéro de compte bancaire, nous permettant entre autres de vous indemniser en cas de sinistre,
    • des données relatives à votre situation familiale (état civil, composition du ménage, tutelle/curatelle) et professionnelle (mandats, licenciement, retraite), ainsi que les données relatives aux personnes, aléas de vie et aux biens que vous invoquez afin de pourvoir bénéficier de la couverture supplémentaire des soldes temporairement élevés, respectivement afin de rembourser des comptes joint ou autres dépôts non classiques.

Bien entendu, dans le cadre strict de notre mission publique, seules les données pertinentes et nécessaires à la meilleure exécution de la garantie des dépôts sont collectées, traitées et conservées. Vos données ne seront pas utilisées à des fins de prospection.

Les données peuvent également être utilisées par des sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat (p.ex. lors de l’envoi d’un large nombre de missives en vue de la campagne de remboursement de vos dépôts) et selon les mêmes contraintes légales.

En tant qu’administré, vos données personnelles sont conservées pendant la durée de votre remboursement au titre de la garantie des dépôts, ainsi qu’après la fin de celui-ci, pendant le délai maximum nécessaire au respect de nos obligations légales et à leurs délais de prescription.

Si vous n’êtes pas administré, et auriez contacté le FGDL p.ex. par courriel pour une information sur le système de garantie des dépôts, vos données sont supprimées dans un délai rapproché après votre dernier contact avec nous.

Si vous vous rendez physiquement dans les locaux de la FGDL, situés dans les bâtiments de la CSSF, nous attirons votre attention sur les points suivants. La CSSF dispose d’un système de vidéosurveillance dans ses locaux. On entend par « vidéosurveillance », l’activité de surveillance par caméra vidéo ayant pour finalité :

  • de sécuriser les accès aux bâtiments ;
  • d’assurer la sécurité des membres du personnel ;
  • de détecter et d’identifier des comportements potentiellement suspects ou dangereux susceptibles de provoquer des accidents ou incidents ;
  • de repérer avec précision l’origine d’un incident ;
  • de protéger les biens de la CSSF (bâtiments, installations, matériel etc.) ;
  • d’organiser et d’encadrer une évacuation rapide du personnel en cas d’incident ;
  • de pouvoir alerter en temps utile les services de secours, d’incendie ou des forces de l’ordre ainsi que de faciliter leur intervention.

La CSSF conserve ses images de vidéosurveillance pour une durée de quatorze (14) jours.

La CSSF tient un registre des visites avec votre nom, celui de votre entreprise et la personne visitée.

° De quel recours disposez-vous ?

Conformément à la législation luxembourgeoise relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez de certains droits, dont notamment le droit d’accès aux informations qui vous concernent et un droit de rectification des informations inexactes. Vous pouvez exercer ce droit sur simple demande par courrier à l’adresse suivante :

Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
L-2860 Luxembourg

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du FGDL, par courriel à l’adresse dpo@fgdl.lu ou par courrier:

M. Pascal PIRIH
DPO du FGDL
L-2860 Luxembourg

En cas de nécessité (litige, atteinte aux règles de protection des Données personnelles), vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) qui est au Luxembourg l’autorité compétente pour la protection des Données à caractère personnel, à partir de son site Internet www.cnpd.lu ou en lui écrivant à l’adresse suivante :

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

Loi applicable

Tout litige relatif à l’utilisation du site Internet du FGDL sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.