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Communiqué de presse 18/01 du FGDL

LA CSSF CONSTATE L’INDISPONIBILITE DES DEPOTS AUPRES DE ABLV BANK LUXEMBOURG S.A.

 

En date du 24 février 2018, la Commission de surveillance du secteur financier a constaté l’indisponibilité des dépôts auprès de la société luxembourgeoise ABLV Bank Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à 26a, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B162048 (ci-après, « ABLV »). Ce constat fait suite à la décision du 23 février du Conseil de résolution unique publiée sur le site https://srb.europa.eu/en/node/495.

 

La garantie des dépôts

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (« FGDL ») couvre l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant, quel que soit leur nombre et la monnaie dans laquelle ils sont libellés et quel que soit la nationalité ou le lieu de résidence du déposant, jusqu’à concurrence d’un montant d’une contre-valeur de 100.000 euros par personne, conformément à la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

En vertu de l'article 171, paragraphe (4) de la loi précitée, les dépôts acceptés par ABLV après le 24 février 2018 ne sont pas couverts par le FGDL.
Les déposants gardent leurs droits sur la partie qui n’est pas remboursée par le FGDL et sur les dépôts qui ne sont pas éligibles à la garantie.

 

Le déroulement du remboursement

Il est de la responsabilité de l’ABLV de transmettre au FGDL toutes les informations nécessaires au calcul du remboursement, ainsi que les coordonnées des déposants, sans que le client ne doive intervenir. Chaque déposant recevra dans les prochains jours une lettre d’information accompagnée d’un formulaire, soit par courrier, soit à travers la Internetbank d’ABLV. Les déposants sont priés d’indiquer sur le formulaire un numéro de compte auprès d’un autre établissement de crédit sur lequel le remboursement est à effectuer et de renvoyer le formulaire rempli et signé au FGDL.
Le FGDL effectuera le remboursement des dépôts garantis, dans un délai de sept jours ouvrables, en euros par virement bancaire sous réserve que le déposant ait communiqué au FGDL un nouveau numéro de compte et que le droit du déposant au remboursement ait été établi. Le délai de remboursement est de trois mois dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphe (2) de la loi précitée, et le remboursement peut être différé dans les cas énumérés à l’article 176, paragraphes (6) et (7).
Le droit des déposants à demander un remboursement des dépôts par le FGDL s’éteint après dix ans, conformément à l’article 176, paragraphe (8) de ladite loi.
Les déposants d’ABLV qui n’auraient pas reçu de lettre jusqu’au 7 mars 2018 sont priés de contacter le FGDL par courriel (info@fgdl.lu) ou par téléphone (+352 27 0 22 -1).
Plus de détails sur le fonctionnement de la garantie se trouvent à la page http://www.fgdl.lu/fr/espace-deposants/la-garantie/.

Luxembourg, le 25 février 2018