Fiche d’information
Une fois par an, les banques luxembourgeoises doivent fournir à leurs clients une fiche descriptive standardisée concernant le système luxembourgeois de garantie des dépôts officiellement reconnu. Il s’agit d’une obligation légale pour les banques qui se trouve dans l’article 185, paragraphe 6, de la loi modifiée du 18 décembre 2015relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Ladite lettre vous informe qu’il s’agit du Fonds de garantie des dépôts (FGDL), un établissement public dont la mission est le remboursement des dépôts dans les conditions légales suite à la défaillance d’une banque luxembourgeoise.
Le FGDL est une entité distincte de votre banque, qui n’a accès à vos fichiers clients qu’en cas de faillite de votre banque. Il n’échange pas de données vous concernant avec votre banque et ne transmet pas d’informations à votre banquier en temps normal.
Le contenu et le format de la fiche d’information sont fixés par la législation luxembourgeoise dans le cadre de l’harmonisation européenne des systèmes de garantie des dépôts. La lettre précise le montant de la garantie de dépôt, les modalités d’application si vous disposez de différents comptes auprès de la banque, le temps estimé pour le dédommagement, ainsi que les coordonnées du FGDL.
L’envoi de cette lettre n’est pas lié à un changement du niveau de protection de vos dépôts ou à un changement dans la situation de votre banque. La lettre est une simple information juridique, sur laquelle vous n’avez pas besoin d’agir. Ceci implique qu’il n’est pas nécessaire de répondre à votre banque, ni de contacter le FGDL après avoir reçu ce message d’information standard.
Pour toute question concernant votre relation bancaire (changement d’adresse, clôture de votre compte, par exemple), nous vous prions de contacter directement votre banquier.
De Bréif deen dir vun ärer Bank krut informéiert Iech datt de Fonds de garantie des dépôts (FGDL), eng ëffentlech Ariichtung, fir iech do ass falls dir eng Kéier keen Zougang méi zu ären Depoten hätt, z.B. an enger Bankekris oder wéinst hirer Faillite. Dësen Bréif ass net ze verstoen als Ännerung vun de Konditioune vun ärem Compte, a bedeit och net dass är Bank momentan Problemer huet.
Den Inhalt an de Format vun dësem Bréif sinn alt just per Europäesch Direktiv festgeluecht, an d’Lëtzebuerger Gesetz vum 18. Dezember 2015 gesäit vir dass dir als Client ee mol pro Joer des Informatioun zougeschéckt kritt. Et ass also och net néideg iech dowéinst mat ärer Bank a Verbindung ze setzen oder soss eppes ze ënnerhuelen.
Fir all aner Fro zu Ärem Compte (z. B. Ännere vun der Adress, Clôture …) invitéiere mir Iech direkt Äre Banquier ze kontaktéieren.